Conditions générales de vente
Version du 24 avril 2026. Ces conditions régissent l'abonnement et l'utilisation du service Autelixo.
1. Objet
Autelixo fournit une plateforme SaaS dédiée à l'exploitation d'API et d'automatisations WhatsApp, incluant notamment la gestion de numéros, l'envoi de messages, les groupes, les webhooks et la documentation développeur.
2. Commande et activation
La souscription est réalisée depuis l'interface Autelixo. L'accès au service est activé après validation du paiement par le prestataire de paiement sélectionné.
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création de compte et de la facturation.
3. Tarifs et abonnements
Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'interface au moment de la commande. Sauf mention contraire, les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement.
Les capacités affichées par offre correspondent au nombre de numéros WhatsApp inclus et au volume mensuel de messages prévu par l'offre choisie.
4. Paiement
Le règlement est effectué via les moyens de paiement intégrés dans la plateforme, notamment Stripe et, le cas échéant, PayPal.
Toute échéance est prélevée automatiquement à sa date de renouvellement. Le client autorise le débit du moyen de paiement enregistré pour assurer la continuité du service.
5. Incident de paiement et suspension
En cas d'échec du paiement de renouvellement, Autelixo ouvre une période de grâce de 48 heures pour permettre une régularisation.
À l'issue de cette période, l'accès aux envois et aux fonctionnalités opérationnelles peut être suspendu jusqu'au règlement complet des sommes dues.
6. Facturation
Chaque achat initial et chaque renouvellement génèrent une facture ou un enregistrement de facturation accessible depuis l'espace client, sous réserve de synchronisation avec le prestataire de paiement.
L'adresse de facturation et l'email payeur doivent être maintenus à jour par le client.
7. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois applicables, des règles WhatsApp, des droits des tiers et des politiques anti-spam.
Le client reste seul responsable des contenus, destinataires, numéros connectés, campagnes, automatisations et traitements opérés via son espace.
8. Responsabilité
Autelixo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption, de latence ou de défaillance de fournisseurs tiers.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de l'exploitant est limitée au montant payé par le client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.
9. Résiliation
Le client peut demander l'arrêt du renouvellement automatique depuis l'interface si cette option est disponible, ou en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà payée, sauf cas particulier prévu dans l'offre ou par la loi.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit malgache. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions d'Antananarivo, sous réserve des règles impératives applicables.